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Arrêté n°4 filéts de pêche

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Arrêté du Ministre des pêches Maritimes et de la Marine

Marchande n°2-395-94 du 23 rabii I 1415 (1 septembre 1994)

Interdisant l’utilisation des filets fixes confectionnés en

Mono filament (BO. n° 4271 du 7 septembre 1994)

Vu le Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 12 ;

Vu le Décret n° 2-73-659 du 9 Moharrem 1394 (2 février 1974) réglementant la pêche aux filets fixes et notamment son article 6 ;

Vu le Décret n° 2-94-577 du 22 rabii I 1415 (31 août 1994) donnant délégation au Ministre des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande pour fixer les conditions d’exercice de la pêche aux filets fixes.

Article premier

L’utilisation de filets fixes confectionnés en mono filament est interdite à compter du 1er octobre 1994.

Au sens du présent arrêté, est considéré comme filet fixe confectionné en mono filament, tout filet droit, maillant et tramail, formé en tout ou en partie d’un fil simple, constitué de matières synthétiques, et n’ayant nécessité pour sa fabrication aucune opération de câblage ou de tressage.

Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel.

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